Benoit Charmet 20 février 2023L’assurance dommages-ouvrages et l’assurance responsabilité décennale sont deux assurances obligatoires dès lors que l’on construit, rénove ou réhabilite une habitation. Elles sont complémentaires, mais couvrent deux personnes différentes : le maître d’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux) et le constructeur. Quelle est la différence entre ces deux assurances et quelles sont leurs caractéristiques ?
L’assurance dommages-ouvrage
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle est donc obligatoire pour toute entreprise qui fait construire, agrandir ou rénover un bien immobilier. Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Elle permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé en cas de dommages sévères (y compris ceux qui proviennent du vice du sol) qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage et la destination du bâtiment. Et ce, qu’ils relèvent de la faute du constructeur ou de circonstances extérieures.
La compagnie d’assurance dommage-ouvrage permet au maitre d’ouvrage d’être dédommagé dans un délai assez court (105 jours à partir du moment où l’assureur accepte la prise en charge du sinistre) alors même que les procédures d’identification des causes du dommage et de la responsabilité des parties prenantes peuvent prendre beaucoup de temps.
Comment cela fonctionne ?
Dans les faits, les dommages doivent être constatés dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, sans réserve y afférente. Ensuite, le maitre d’ouvrage doit notifier son assureur du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci va désigner un expert technique qui établira un rapport préliminaire, puis définitif.
Ce qui est couvert par l’assurance dommages-ouvrage :
- Les malfaçons dans la toiture
- Les défauts d’isolation
- Les fissures
- Les éléments dont le démontage et le remplacement nécessitent d’enlever ou d’abimer une partie de l’ouvrage,
- La garantie dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux.
- Elle commence à courir 1 an après la réception des travaux (soit à l’expiration de la garantie de parfait achèvement) et se termine en même temps que l’assurance responsabilité décennale.
En cas de revente du bâtiment avant le délai de 10 ans, le maitre d’ouvrage doit aviser le nouvel acquéreur de l’existence de cette assurance de responsabilité civile.
Combien ça coute ? Exemple de tarifs *
En principe, l’assurance dommages-ouvrages est assez coûteuse. Elle impose à l’assureur de puiser dans sa trésorerie pour dédommager l’assuré dans un délai court à compter de la déclaration du sinistre. De plus, très peu d’assureurs proposent ce contrat. Dans ce cas, le maitre d’ouvrage peut entrer en contact avec l’assureur de son constructeur qui propose généralement de compléter l’assurance responsabilité décennale avec l’assurance dommages-ouvrages.
Exemples de tarifs :
Tranches de coût TTC de construction neuf ou rénovation
De 30 000 € à 80 000 €
De 80 001 € à 120 000 €
De 120 001 € à 220 000 €
De 220 001 € à 500 000 €
Prime forfaitaire TTC ou Taux HT
> 3 398 € TTC
> 3 539 € TTC
> 3 921 € TTC
> 1.90 % HT
*Source : April, AP-08-2021
La garantie décennale
Tout comme l’assurance dommages-ouvrage, l’assurance responsabilité décennale est également obligatoire (article 1792 du Code civil). Elle couvre également les dommages de grande ampleur qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage et sa destination. Ainsi que le vice du sol. À la différence que c’est le constructeur qui doit la souscrire.
Comment cela fonctionne ?
Après constatation d’un sinistre dans le délai obligatoire, le maitre d’ouvrage doit notifier le constructeur par une déclaration de sinistre. Toutefois, pour activer l’assurance responsabilité décennale, il doit donner un maximum de détails et rappeler l’existence de l’assurance responsabilité décennale remise par le constructeur. Ce dernier informe alors son assureur qui envoie un expert pour déterminer si les dommages sont légitimes ou non à l’assurance décennale.
Si l’assureur refuse de payer les travaux de réparation des dommages, le maître d’œuvre peut saisir le tribunal et faire valoir ses droits conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil.
Que couvre l’assurance responsabilité décennale ?
Les dommages couverts par cette assurance de responsabilité civile concernent le gros œuvre et les éléments d’équipement relatifs à la construction, entre autres :
- Défauts d’étanchéité : infiltrations d’eau dans la toiture et sur la façade
- Affaissements du plancher
- Fissures sur les murs
- Défauts d’isolation thermique
- Défaillance des éléments d’équipement électrique rendant le bâtiment inutilisable
Etc.
Pour info, les travaux de réparation des dommages liés à des circonstances extérieures ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité décennale.
Combien ça coute ?
Le tarif de la compagnie d’assurance décennale varie en fonction du profil et du chiffre d’affaires du constructeur :
- Pour un autoentrepreneur ou une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 400 000 €, les primes d’assurance sont de 2 000 à 5 000 €
- Pour un entrepreneur général dont le chiffre d’affaires se situe entre 200 000 et 1 500 000 €, le prix est de 7 500 à 16 000 €.
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